L’attestation loi Carrez : le premier des diagnostics immobiliers

C’est en 1996 que Gilles Carrez a donné son nom à la loi qui permet à un acquéreur d’un lot de copropriété de connaître précisément la superficie privative de ce lot. La loi Carrez a inventé une règle commune de calcul qui s’applique à tout local clos et couvert mesurant a minima 1.80 mètre de hauteur sous plafond.

En notre qualité de diagnostiqueur immobilier installé dans le département des Yvelines, nous nous chargeons de la réalisation de ce mesurage compliqué à effectuer, du fait que toutes les surfaces ne sont pas mesurées, par exemple les embrasures de portes et fenêtres, les espaces occupés par les escaliers, ou tout autre espace occupé par le gros œuvre.

Les placards non pris dans l’épaisseur des murs sont à l’inverse inclus dans le mesurage, dès lors qu’ils mesurent aussi 1.80 de hauteur. La mention du nombre de mètres carrés dans un compromis de vente ou dans l’acte authentique est obligatoire pour pouvoir signer. Les combles non aménagés et les balcons, terrasses, vérandas, ne font pas partie du calcul, ni les caves et garages.

La loi Carrez n’autorise qu’une marge d’erreur de 5 % lors du mesurage. Attention donc aux conséquences en cas d’erreur, d’autant plus actuellement que le prix au mètre carré flambe.

Votre acquéreur pourrait vous demander une compensation, sans parler des sanctions que vous encourrez en tant que propriétaire vendeur.