Loi Boutin et Loi Carrez

Attestation loi Boutin : une loi pour déterminer la surface habitable de tous les logements loués 

L’article 3 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989, la loi Boutin, mentionne que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée ». À partir de l’application de cet article, les propriétaires bailleurs doivent fournir à leur locataire une attestation de mesurage, appelée attestation loi Boutin, qui indique précisément la surface du logement habitable.

Ce mesurage est effectué selon une méthodologie propre à la loi Boutin.

Notre cabinet ADI-GREEN, basé à Verneuil-sur-Seine dans le département des Yvelines, est formé et expérimenté pour réaliser la prise de mesures et vous donner rapidement le résultat. Cette attestation loi Boutin est en effet nécessaire pour pouvoir signer vos contrats de bail et leurs renouvellements. Connaître la surface habitable du logement qu’il visite permet au futur locataire de comparer les loyers de plusieurs logements, et vous permet de définir un loyer juste, en cohésion avec le prix au m² loué dans votre quartier.

L’attestation loi Boutin est nécessaire pour tout projet locatif, peu importe que le logement soit un appartement en copropriété ou une maison individuelle. 

L’attestation loi Carrez : le premier des diagnostics immobiliers

C’est en 1996 que Gilles Carrez a donné son nom à la loi qui permet à un acquéreur d’un lot de copropriété de connaître précisément la superficie privative de ce lot. La loi Carrez a inventé une règle commune de calcul qui s’applique à tout local clos et couvert mesurant a minima 1.80 mètre de hauteur sous plafond.

En notre qualité de diagnostiqueur immobilier installé dans le département des Yvelines, nous nous chargeons de la réalisation de ce mesurage compliqué à effectuer, du fait que toutes les surfaces ne sont pas mesurées, par exemple les embrasures de portes et fenêtres, les espaces occupés par les escaliers, ou tout autre espace occupé par le gros œuvre.

Les placards non pris dans l’épaisseur des murs sont à l’inverse inclus dans le mesurage, dès lors qu’ils mesurent aussi 1.80 de hauteur. La mention du nombre de mètres carrés dans un compromis de vente ou dans l’acte authentique est obligatoire pour pouvoir signer. Les combles non aménagés et les balcons, terrasses, vérandas, ne font pas partie du calcul, ni les caves et garages.

La loi Carrez n’autorise qu’une marge d’erreur de 5 % lors du mesurage. Attention donc aux conséquences en cas d’erreur, d’autant plus actuellement que le prix au mètre carré flambe.

Votre acquéreur pourrait vous demander une compensation, sans parler des sanctions que vous encourrez en tant que propriétaire vendeur.